Conditions d'utilisation

1. Objet du service

Mon Écrin est un service de stockage souverain de photos et vidéos. Il permet aux utilisateurs de sauvegarder automatiquement leurs photos et vidéos depuis leur smartphone vers un stockage sécurisé hébergé en France.

Le service fonctionne sur un modèle de stockage chaud/froid : les photos récentes restent sur le téléphone, tandis que les anciennes sont archivées sur le serveur souverain et restent accessibles à tout moment via l'application ou le site web.

2. Conditions d'accès et âge minimum

Le Service est destiné aux personnes âgées de 15 ans et plus, conformément à l'article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent bénéficier du Service dans le cadre d'une offre Famille, sous la responsabilité du titulaire du compte parent qui garantit avoir obtenu le consentement de l'autre titulaire de l'autorité parentale le cas échéant.

3. Abonnement et facturation

Le service propose plusieurs paliers de stockage, chacun associé à un tarif mensuel fixe. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs.

• L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois.
• La date anniversaire de l'abonnement correspond à la date de souscription. Un abonnement se souscrit à la fin de la période d'essai gratuit ou de la période offerte, jamais pendant (articles 12.7 et 12.8).
• Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
• Le montant mensuel comprend le prix de l'offre et, le cas échéant, celui de l'espace supplémentaire (article 12.1).

Les prix affichés sur le site s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. La ventilation hors taxes / TVA / toutes taxes comprises figure sur chaque facture.

Pour les clients situés hors de France métropolitaine, la TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément à la directive européenne sur la TVA applicable aux services numériques.

4. Résiliation volontaire

L'utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou l'application mobile.

• La résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire de l'abonnement.
• La sauvegarde des photos et vidéos continue normalement jusqu'à la date effective de résiliation.
• L'utilisateur peut annuler sa demande de résiliation à tout moment avant la date effective.
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, l'utilisateur bénéficiant du service jusqu'à la date anniversaire.

5. Échec de paiement et suspension

En cas d'échec du prélèvement mensuel (carte expirée, fonds insuffisants, opposition bancaire, etc.), le service est immédiatement suspendu :

• La sauvegarde des photos et vidéos depuis le smartphone est immédiatement bloquée.
• Les photos et vidéos déjà sauvegardées restent conservées sur le serveur.
• L'utilisateur dispose d'un délai d'un mois pour régulariser son paiement.

Pendant ce délai, des rappels sont envoyés par email :

• A J+0 : alerte d'échec de paiement et suspension de la sauvegarde.
• A J+7 : premier rappel (il reste 3 semaines).
• A J+14 : deuxième rappel (il reste 2 semaines).
• A J+21 : dernier avertissement (résiliation dans 7 jours).

Si le paiement n'est pas régularisé dans le délai imparti, l'abonnement est automatiquement résilié. En cas de régularisation, la sauvegarde reprend normalement.

6. Après résiliation

Qu'elle soit volontaire ou consécutive à un défaut de paiement, la résiliation entraîne les conséquences suivantes :

• La sauvegarde des photos et vidéos depuis le smartphone est définitivement désactivée.
• L'utilisateur dispose de 2 mois après la date effective de résiliation pour récupérer ses photos et vidéos sous forme d'archive ZIP téléchargeable depuis le site web.
• Un lien de téléchargement est envoyé par email à la date de résiliation effective.
• Des rappels sont envoyés avant l'expiration du délai de récupération.
• Passé le délai de 2 mois, le compte est désactivé et l'archive n'est plus accessible.
• Les données sont définitivement supprimées 30 jours après la désactivation du compte.

7. Réversibilité

• Résiliation volontaire : l'utilisateur peut annuler sa demande de résiliation à tout moment avant la date anniversaire. L'abonnement reprend alors normalement.
• Suspension pour impayé : l'utilisateur peut régulariser son paiement à tout moment pendant le mois de grâce. La sauvegarde reprend immédiatement après régularisation.
• Après résiliation effective : la résiliation est irréversible. L'utilisateur peut toutefois se réabonner en créant un nouveau cycle d'abonnement.

8. Sécurité et conservation des données

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la pérennité des données confiées par l'utilisateur :

• Chiffrement des fichiers au repos (AES-256-GCM).
• Communications sécurisées par protocole HTTPS/TLS.
• Hébergement souverain sur des serveurs situés en France, conforme au RGPD.
• Infrastructure de stockage à haute durabilité (redondance des données).

La conservation des données de l'utilisateur constitue une obligation de moyens et non de résultat. L'éditeur s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour protéger les données, sans pouvoir garantir l'absence absolue de tout risque de perte ou d'altération.

L'utilisateur est vivement encouragé à conserver ses propres copies de sauvegarde de ses fichiers les plus importants. Le service ne se substitue pas à une politique de sauvegarde personnelle complète.

9. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance par email ou notification dans l'application.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur et dépassant les engagements ci-dessus, l'utilisateur peut bénéficier de crédits de service proportionnels à la durée d'interruption, appliqués sur la facture du mois suivant. Ces crédits constituent le seul recours de l'utilisateur au titre de l'indisponibilité du service.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice d'image ou tout autre préjudice consécutif.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes conditions, d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants de connexion, ou de l'absence de sauvegarde personnelle de ses fichiers.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni aux dommages corporels, conformément aux dispositions impératives du droit français.

11. Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations.
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle (ransomware, DDoS massif).
• Défaillance majeure de l'hébergeur ou du fournisseur d'infrastructure.
• Décisions gouvernementales, réquisitions, embargos.
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité. L'utilisateur conserve le droit de récupérer ses données dans les conditions prévues à l'article 6.

12. Conditions commerciales

12.1 Description des offres et tarifs

Le service propose les offres suivantes (tarifs TTC, TVA 20 % incluse) :

Offres et tarifs du service

Offre	Type	Stockage	Prix/mois TTC
XS - 100	Personnel	100 Go	2,99 €
S - 200	Personnel	200 Go	3,90 €
M - 500	Personnel	500 Go	6,49 €
L - 1 To	Personnel	1 To	10,99 €
XL - 2 To	Personnel	2 To	19,99 €
Duo - 400	Famille	400 Go	5,90 €
Famille S - 500	Famille	500 Go	7,90 €
Famille L - 1 To	Famille	1 To	12,90 €
Famille XL - 2 To	Famille	2 To	21,99 €

Les tarifs à jour sont consultables sur la page tarifs.

Espace supplémentaire

L'abonné qui paie son abonnement sur le site peut ajouter à son offre de l'espace de stockage par blocs de 100 Go, au prix de 1,99 € TTC par mois et par bloc, lorsque cette option lui est proposée dans son espace personnel. Elle n'est proposée ni pendant l'essai gratuit, ni pendant un abonnement offert, ni pour un abonnement souscrit par Google Play ou une autre boutique d'applications, ni pendant une suspension pour défaut de paiement. Dans une offre Famille ou Duo, seul le titulaire de l'offre peut ajouter de l'espace, qui s'ajoute à l'espace commun de la famille.

Le nombre de blocs payés est limité pour chaque offre : le prix de l'offre augmenté de celui des blocs doit rester inférieur au prix de l'offre immédiatement plus grande du même type (offres individuelles d'une part, offres Famille et Duo d'autre part) proposée à la souscription. Lorsqu'aucune offre plus grande n'est proposée, aucun bloc payé ne peut être ajouté. L'espace personnel indique si un bloc peut encore être ajouté. Si cette limite baisse, notamment à la suite d'une évolution des offres, l'abonné conserve les blocs déjà ajoutés mais ne peut plus en ajouter.

Chaque bloc ajouté est facturé immédiatement, au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date anniversaire, puis chaque mois avec l'abonnement, sauf s'il rétablit un bloc dont le retrait était programmé et qui est déjà payé pour la période en cours. L'espace est disponible dès que ce paiement est reçu ; pour un prélèvement SEPA, après son encaissement. Si le paiement n'aboutit pas, l'ajout est annulé et l'abonnement se poursuit sans changement. Le prix du bloc peut évoluer dans les conditions de l'article 12.9.

L'abonné peut demander le retrait de blocs payés depuis son espace personnel, sauf pendant le prélèvement d'un ajout. Le retrait prend effet à la prochaine échéance : l'espace retiré reste disponible jusque-là, sans remboursement des sommes déjà facturées, et n'est plus facturé à partir de cette échéance. Aucun fichier n'est supprimé : si les fichiers dépassent alors l'espace disponible, ils restent conservés et accessibles, et les nouveaux envois sont suspendus.

Lors de tout changement d'offre, les blocs payés prennent fin, sauf ceux que l'abonné choisit expressément, au prix affiché, avec sa nouvelle offre.

Les blocs payés prennent fin avec l'abonnement, y compris ceux ajoutés après une demande de résiliation, et ne sont pas repris lors d'un nouvel abonnement.

L'éditeur peut offrir de l'espace supplémentaire, sans facturation, jusqu'à une date de fin indiquée à l'abonné. Cet espace prend fin à cette date, ou plus tôt si l'essai gratuit s'achève sans abonnement ou si l'abonnement prend fin. Aucun fichier n'est supprimé : les fichiers qui dépassent l'espace disponible restent conservés et accessibles, et les nouveaux envois sont suspendus.

À la demande de l'abonné, le service client peut ajouter ou retirer des blocs payés en son nom, dans les mêmes conditions, et l'en informe.

12.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par prélèvement mensuel automatique via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire ou au moyen des autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement. La première échéance intervient au jour de la souscription, qui n'est possible qu'à la fin de la période d'essai gratuit ou de la période offerte (articles 12.7 et 12.8).

12.3 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle. Il est reconduit tacitement chaque mois à sa date anniversaire, telle que définie à l'article 3, sauf résiliation par l'utilisateur conformément à l'article 4 ci-dessus.

12.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En créant son compte et en commençant à utiliser le service (téléchargement de fichiers), l'utilisateur reconnaît avoir donné son accord exprès pour l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation. Toutefois, tant qu'aucun fichier n'a été téléchargé vers le serveur, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, en contactant contact@monecrin.com.

12.5 Résiliation et remboursement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la prochaine date anniversaire. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours. Les conditions de récupération des données après résiliation sont détaillées à l'article 6.

12.6 Garanties légales

Le service est soumis aux garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12.7 Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit, sans moyen de paiement requis, dont la durée est indiquée sur la page d'inscription et sur la page tarifs. Elle commence lors de la première utilisation du service par le compte. La durée d'un essai est fixée à son ouverture : une modification ultérieure de la durée proposée est sans effet sur un essai en cours.

La durée de l'essai est rappelée, avec sa date de fin, dans son espace personnel, ainsi que le nombre de jours d'essai restants, et des rappels mentionnant la date de fin de l'essai sont envoyés par e-mail avant son terme.

Une seule période d'essai est accordée par compte. Par exception, le membre d'une offre Famille qui en est retiré sans l'avoir demandé (exclusion par le titulaire, dissolution de la famille ou résiliation de l'abonnement du titulaire) bénéficie d'une nouvelle période d'essai pour souscrire son propre abonnement.

Sans abonnement souscrit au terme de l'essai, la sauvegarde automatique est désactivée ; les fichiers déjà sauvegardés restent conservés et accessibles. La sauvegarde reprend dès la souscription d'un abonnement.

L'abonnement ne peut être souscrit qu'à la fin de l'essai. La première échéance intervient au jour de la souscription, qui devient la date anniversaire de l'abonnement.

12.8 Offres promotionnelles et codes

L'éditeur peut proposer des offres promotionnelles : allongement de la durée de l'essai gratuit pour l'ensemble des nouveaux utilisateurs, essai prolongé grâce à un code de parrainage, espace de stockage offert au parrain ou abonnement offert grâce à un code partenaire.

Un code de parrainage, transmis par un abonné remplissant les conditions du programme de parrainage, prolonge la période d'essai du nouvel utilisateur du nombre de mois de bonus en vigueur à l'ouverture de son essai.

Pour chaque filleul inscrit avec son code dont l'abonnement est en cours et payé par lui-même (premier paiement effectué, hors période d'essai, hors abonnement offert et hors membre d'une offre Famille souscrite par un autre titulaire), le parrain reçoit un espace de stockage supplémentaire, qui s'ajoute à la capacité de son offre tant que ce filleul reste abonné. Ce volume dépend du type de l'offre en cours du filleul (offre individuelle, Duo ou Famille) ; le total offert à un même parrain est plafonné. Les volumes par type d'offre et le plafond en vigueur sont indiqués dans l'espace personnel du parrain et dans le centre d'aide ; l'éditeur peut les modifier. Le nombre de filleuls n'est pas limité ; au-delà du plafond, un parrainage n'ouvre pas d'espace supplémentaire.

L'espace offert est recalculé chaque jour. Une hausse s'applique au plus tard le lendemain ; une baisse (filleul dont l'abonnement prend fin, qui passe à une offre ouvrant un volume moindre ou qui ne paie plus lui-même, ou modification des volumes par l'éditeur) ne s'applique qu'à la date de renouvellement suivante de l'abonnement du parrain et lui est annoncée par e-mail. Le parrain dont l'abonnement prend fin perd l'espace offert. Une baisse ne supprime aucun fichier : si les fichiers dépassent alors l'espace disponible, ils restent conservés et accessibles, les nouveaux envois sont suspendus et une offre plus grande ou de l'espace supplémentaire est proposé.

Un code partenaire (préfixe « PRT- ») offre un abonnement gratuit sur l'offre et pour la durée, de 1 à 12 mois, qui lui sont attachées. Il est utilisable uniquement lors d'une inscription sur le site web du service et prend effet à la vérification de l'adresse e-mail : la période offerte commence à cette date et remplace la période d'essai gratuit. Un code est refusé s'il a expiré, si son nombre maximal d'activations est atteint ou si le partenaire qui le distribue n'est plus actif. Une même adresse e-mail ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un code partenaire. L'offre, la durée de la période offerte et la date limite d'utilisation d'un code partenaire sont indiquées sur la page d'inscription.

Un seul code, de parrainage ou partenaire, peut être saisi lors de l'inscription : ces avantages ne sont pas cumulables entre eux.

À l'issue de l'essai prolongé ou de la période offerte, aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse d'un abonnement ; à défaut, les dispositions de l'article 12.7 relatives à la fin de l'essai s'appliquent.

12.9 Évolution des tarifs

L'éditeur peut modifier le tarif des abonnements en cours, notamment pour répercuter une hausse de ses coûts d'hébergement, de stockage ou d'énergie. Toute modification est annoncée à l'utilisateur par e-mail et dans son espace personnel au moins 30 jours avant son application. Le nouveau tarif s'applique à compter de la première date anniversaire qui suit ce délai.

L'utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, depuis son espace personnel : la résiliation prend effet à la date anniversaire et il ne paie jamais le nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la date annoncée.

Pour un abonnement souscrit par Google Play ou une autre boutique d'applications, la modification suit en outre la procédure de cette boutique, qui peut demander à l'utilisateur d'accepter le nouveau tarif et, à défaut, mettre fin à l'abonnement.

Une modification du taux de la TVA ou d'une autre taxe applicable s'applique de plein droit à la date de son entrée en vigueur. Les nouvelles souscriptions se font au tarif affiché sur la page tarifs au jour de la souscription.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service Mon Écrin est décrit dans notre politique de confidentialité.

La suppression définitive des données intervient 30 jours après la désactivation du compte, conformément aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.